Accord de traitement des données
2026-11-01 · SRL Brussels Consult · BE0556688047
Parties et objet
Le client inscrit, responsable du traitement de ses dossiers immobiliers, confie à SRL Brussels Consult, BE0556688047, Avenue Louise 317, 1050 Bruxelles, le traitement nécessaire au service ImmoPilot. Contact : cesar@mesore.be. Cet accord est accepté avec la création de l’espace et sa version est enregistrée.
Traitements et données
Le service enregistre, classe, stocke, calcule, recherche et restitue les données saisies ou importées : unités, baux, loyers, charges, documents et opérations bancaires autorisées. Personnes concernées : utilisateurs, propriétaires, locataires, garants et contacts. Données : identité, coordonnées, contrats, documents immobiliers et informations financières nécessaires. Le client ne doit pas importer de données sensibles ou de documents étrangers à ces finalités.
Instructions et confidentialité
Mesore traite les dossiers uniquement sur instructions documentées du client pour fournir le service. Aucune utilisation publicitaire, revente ou réutilisation pour entraîner une IA n’est autorisée par cet accord. Mesore signale une instruction qu’il estime contraire aux règles de protection des données. Les intervenants habilités sont soumis à une obligation de confidentialité.
Sécurité et accès
Les espaces ont des bases et dossiers séparés ; les formulaires sont protégés et les accès se font en HTTPS. Les comptes externes sont propres au client. L’administration Mesore ne permet pas de parcourir les dossiers clients. Des interventions techniques strictement nécessaires restent possibles sur le serveur et doivent être limitées, motivées et documentées. Il ne s’agit pas d’un chiffrement de bout en bout ni d’une impossibilité technique absolue d’accès.
Hébergeur et sous-traitance
Le client autorise OVH SAS et ses sous-traitants déclarés à assurer l’hébergement à Beauharnois, Canada, et les sauvegardes associées, selon l’annexe de traitement OVHcloud. Les garanties de transfert et la localisation figurent dans la notice de confidentialité. Mesore informe le client avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant traitant ses dossiers ; le client peut présenter une objection motivée. Les autres connexions ne sont activées que sur instruction du client avec ses propres comptes.
Assistance, incidents et audit
Mesore aide le client à répondre aux demandes de droits, à apprécier les risques et à remplir ses obligations de sécurité, dans la mesure des traitements du service. Il l’informe sans délai indu d’une violation dont il a connaissance, avec les éléments disponibles et les mesures prises. Mesore met à disposition les informations nécessaires à la vérification de ses obligations et permet un audit proportionné, organisé sans exposer les données d’autres clients.
Durée, restitution et suppression
Le traitement dure pendant l’utilisation du service puis jusqu’à la suppression prévue par la notice : dossiers actifs à 90 jours après clôture, sauvegardes dans les 30 jours suivants. Le client peut exporter ses données ou demander leur restitution avant suppression ; une suppression anticipée peut être demandée au contact indiqué. Seules les obligations légales ou un litige documenté peuvent imposer une conservation restreinte. Après restauration, les suppressions sont réappliquées avant reprise du service.
Responsabilités du client
Le client choisit les finalités, vérifie sa base légale, informe les personnes et définit les données et destinataires nécessaires. Il protège ses accès et examine les résultats d’analyse avant de décider. Cet accord n’autorise pas Mesore à prendre seul une décision ayant un effet juridique pour un locataire ou un propriétaire. Les droits et obligations impératifs du RGPD restent applicables.